Politique de confidentialité

La société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LES SALINES DE GUERANDE - LE GUERANDAIS est une société Coopérative agricole, au capital social de 1.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 349 241 315, dont le siège social se situe à Pradel CS 65315 - 44350 GUERANDE, ci-après (« nous »).

Soucieux de la protection des données à caractère personnel, nous respectons la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (ci-après le « RGPD »).

La présente politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique de protection des données personnelles ») décrit les dispositions que nous prenons pour protéger les données personnelles que nous traitons et plus précisément, vous informe sur les modalités selon lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre de notre activité, notamment la gestion de nos fichiers prospects, utilisateurs de notre Site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.leguerandais.com (ci-après le « Site ») et de nos réseaux sociaux notamment Instagram, LinkedIn, Facebook et You Tube (ci-après les « Réseaux sociaux »).

La Politique de protection des données personnelles n’est pas de nature contractuelle et ne crée pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la réglementation précitée en matière de protection des données à caractère personnel.

Si vous êtes mineur de moins de 15 ans ou incapable, vous déclarez avoir reçu le consentement de vos parents ou représentants légaux préalablement à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel. Lorsque vous êtes un mineur de moins de 15 ans, le traitement de vos données personnelles ayant pour fondement juridique votre consentement est subordonné à votre consentement et à celui du ou des titulaires de l’autorité parentale à votre égard.
 

Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données à caractère personnel sans votre consentement, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse électronique :  ou par courrier à l’adresse postale : Pradel CS 65315, 44350 Guérande.

Nous pouvons mettre à jour et modifier librement notre Politique de protection des données personnelles. Lorsque votre consentement est nécessaire, nous procéderons à son recueil. La dernière version de la Politique de protection des données personnelles est celle qui est accessible sur notre Site.
Les termes de « responsable de traitement », « responsable conjoint », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », « traitement », « violation de données à caractère personnel », « état membre » ont le même sens que celui qui leur est attribué dans le RGPD et les termes qui en sont dérivés devront être interprétés de manière identique.

Les termes de « responsable de traitement », « responsable conjoint », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », « traitement », « violation de données à caractère personnel », « état membre » ont le même sens que celui qui leur est attribué dans le RGPD et les termes qui en sont dérivés devront être interprétés de manière identique.
 

1. Qui est le responsable des traitements de vos données à caractère personnel ?

Nous sommes le responsable de traitement de vos données personnelles collectées sur notre Site.
Pour toute question relative aux traitements de vos données à caractère personnel concernant les traitements que nous mettons en œuvre en notre qualité de responsable de traitement, vous pouvez nous contacter par :

• Courriel à l’adresse électronique suivante :   
• Courrier à l’adresse postale suivante : Pradel CS 65315 - 44350 GUERANDE
• Téléphone au numéro suivant : 02.40.62.01.25
   

2. A quelles occasions collectons-nous vos données à caractère personnel ?

Vos données personnelles peuvent être collectées lorsque :

• vous avez navigué sur notre Site ;
• vous nous avez contacté ou avez demandé à être contacté, par tout moyen de communication (téléphone, courriel, formulaires sur notre Site, courrier, Réseaux Sociaux, etc.) ; 
• vous avez échangé avec nous ;
• vous avez candidaté pour un poste au sein de notre société ; 
• vous avez répondu à nos sondages et enquêtes de satisfaction ; 
• vous avez sollicité l’envoi de messages promotionnels en lien avec notre activité ;
• vous avez demandé à recevoir nos newsletters, actualités et offres ;
• vous avez laissé un avis sur nos produits, nos services ou notre Site ;
• vous avez participé à un évènement que nous avons organisé ; 
• vous avez consulté, vous vous êtes abonné, avez utilisé et/ou posté des commentaires ou du contenu sur l’un de nos Réseaux Sociaux ;
• vous avez consenti auprès de nos prestataires de services ou partenaires à ce que vos données nous soient transmises ;
• vous avez formulé une demande d’exercice de droits.

Vos données à caractère personnel peuvent nous être communiquées volontairement par vous-même ou par une autre personne, telles qu’une personne appartenant à la structure dans laquelle vous travaillez ou pour le compte de laquelle vous intervenez, par l’un de vos amis, membres de votre famille ou encore par des partenaires. 
Les données à caractère personnel peuvent également être recueillies par le biais de cookies et autres traceurs sur Internet sur notre Site. Nous vous invitons à cet égard à consulter notre politique de gestion des cookies.  
 

Nous traitons les données personnelles suivantes :

• Pour la gestion de vos demandes de prise de contact par l’intermédiaire de nos formulaires : nom, prénom, qualité (professionnel ou particulier) numéro de téléphone, adresse électronique, raison de la demande.

En l’absence de communication de ces informations, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes de contact et d’informations. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel.

• Pour l’envoi de nos newsletters, actualités, offres : adresse électronique.

  En cas de non-communication de cette information, nous ne serons pas en mesure de vous envoyer des newsletters, actualités et offres. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère règlementaire.

• Pour la gestion de nos sondages et enquêtes de satisfaction : nom, prénoms, adresse électronique, réponses apportées aux questionnaires.

  En l’absence de communication de ces informations, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte votre participation aux sondages et enquêtes de satisfaction. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel.

• Pour la gestion des évènements que nous organisons : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique.

  En l’absence de communication de ces informations, nous ne serons pas en mesure de vous inscrire aux évènements que nous organisons. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire.

• Pour la gestion et le traitement de vos candidatures à un poste : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, curriculum vitae, lettre de motivation, informations relatives au poste pour lequel vous candidatez.

  En cas de non-communication de ces informations, nous ne serons pas en mesure de répondre à votre candidature à un poste au sein de notre société. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel.

• Pour l’amélioration de la qualité de notre assistance, de nos services et de notre Site  : données d’activité sur le Site, telles que type de pages visitées, date de visite, adresse IP, données de connexion, langue, données de localisation, préférences, historique de navigation ;

  L’absence d’enregistrement de ces informations peut nous empêcher d’améliorer la qualité de notre assistance et de nos services. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel.

• Afin d’exercer vos droits, tels que rappelés ci-dessous, la communication d’informations ou de documents justifiant de votre identité ou d’informations complémentaires sur la nature de vos demandes pourra être requise.

L’absence de communication de ces informations peut nous empêcher de répondre à vos demandes. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère règlementaire.

Le caractère obligatoire de la fourniture des données sollicitées est signalé lors de la collecte par un astérisque. 

La collecte d’autres données à caractère personnel peut être obligatoire. Toutes les données à caractère personnel dont la collecte est obligatoire, la nature contractuelle ou règlementaire de cette obligation de fourniture, ainsi que les conséquences de l’absence de fourniture des données à caractère personnel concernées sont alors portées à votre connaissance directement lors de la collecte. 

Vous pouvez volontairement communiquer des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de nos Réseaux Sociaux, des zones de texte libre disponibles sur notre Site figurant dans les formulaires sur notre Site ou encore à l’occasion de nos échanges. Nous vous informons que vous ne devez communiquer que des informations adéquates et pertinentes. Vous vous engagez à ne pas tenir de propos excessifs, injurieux, diffamatoires, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence ou de manière générale portant atteinte aux droits des tiers, ni communiquer de données considérées comme sensibles au regard de l’article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de sûreté). Vous vous engagez à ne pas vous livrer à des activités illégales et à nuire aux tiers. En cas de non-respect de ces engagements, nous nous réservons la possibilité d’engager toute action afin de préserver nos droits et ceux de notre personnel. 

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données à caractère personnel des différents Réseaux Sociaux afin de connaître les données personnelles qui peuvent être transmises par ceux-ci.
 

Quelles sont les finalités et bases juridiques des traitements de vos données à caractère personnel ?

Vos données personnelles sont traitées aux fins et selon les bases juridiques détaillées ci-dessous :

5. Qui sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel que nous collectons sont destinées selon les cas, et suivant les finalités telles que décrites précédemment, au personnel strictement habilité de nos services client, comptabilité, marketing, commercial, juridique et ressources humaines, administratif et financier. 

Nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles :  

• à nos sous-traitants (et à leurs propres sous-traitants, le cas échant) lorsque cela est strictement nécessaire à la réalisation de nos prestations et obligations dans le cadre des finalités décrites précédemment (prestataires informatiques, prestataires techniques, prestataires de vérification d’identité, prestataires de prévention et lutte anti-fraude, prestataires d’organisation de sondages et enquêtes de satisfaction, prestataires événementiels, fournisseurs des solutions analytiques, entreprises de recouvrement et organismes de crédit, cabinets comptables et experts-comptables, cabinets d’avocats, cabinets d’audit, prestataires marketing). Nos sous-traitants sont tenus d’une obligation de confidentialité et de sécurité ainsi que d’autres obligations énumérées dans le RGPD ;
   
• aux autorités financières, judiciaires, de police, administratives, de police ou agences d’Etat, organismes publics et autorités de régulation auprès desquelles nous pouvons, notamment dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête être tenu de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;    
   
• à nos ayants droit ou successeurs éventuels ;
   
• aux tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc.) lorsque vous y consentez (pour plus de détail, consultez notre politique de gestion des cookies disponible au lien suivant. [leguerandais.com/gestion-cookies]. 
  Conformément à l’article 19 du RGPD, nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données personnelles auront été communiquées toute demande de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1 ou à l'article 18 du RGPD (voir ci-dessous à l’article 6.), à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
   

Conformément à l’article 19 du RGPD, nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données personnelles auront été communiquées toute demande de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1 ou à l'article 18 du RGPD (voir ci-dessous à l’article 6.), à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

6. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous disposez, dans les conditions de l’article 15 du RGPD, et sauf exceptions, des droits suivants :

•  droit d'obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d’accéder à vos données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements  (droit d’accès) ;
   
• droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à nos traitements de vos données à caractère personnel (droit d’opposition) ;
   
• droit d’obtenir la rectification de vos données lorsqu’elles sont inexactes (droit de rectification) ;
   
•  droit d’obtenir l’effacement de vos données dans certains cas (droit d’effacement ou "à l’oubli") ;
   
• droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de nous demander de transmettre vos données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données) ;
   
• droit d’obtenir  la limitation des traitements dans certains cas (droit à la limitation du traitement) ;
   
• droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. 
  Ces directives peuvent être générales ou particulières. Nous pouvons uniquement être dépositaires des directives particulières concernant vos données à caractère personnel que nous traitons. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »). Vous avez aussi le droit de désigner un tiers auquel vos données à caractère personnel pourront être communiquées après votre mort. Vous vous engagez alors à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté nous seront transmises et à lui communiquer la présente Politique de protection des données personnelles ;
   
• droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel lorsque celui-ci est fondé sur ledit consentement, et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait (droit de retrait de votre consentement) ;
   
• droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection (droit d’opposition à la prospection) ;
   
• droit de ne pas faire l’objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire (droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée) ; 
   
• droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, qui est en France, la CNIL, et de former un recours contre nous auprès des tribunaux compétents si vous  estimez que nous avons porté atteinte à vos droits en matière de données à caractère personnel. Vous pourrez réclamer la réparation intégrale du préjudice subi.

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, nous pourrons donc refuser votre demande (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que nous répondions que votre demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive de notre part et nous expliquerons la raison pour laquelle il ne peut y déférer.

En cas de doute raisonnable de notre part sur votre identité, nous pourrons être amenés à demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier votre identité (par exemple, dans certains cas, une copie du recto en noir et blanc de votre carte d’identité).
Dans le respect des conditions posées par la réglementation, vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@leguerandais.com ou à l’adresse postale suivante : Pradel CS 65315 - 44350 GUERANDE. 

Nous nous efforçons de donner suite à vos demandes dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.

7.    Combien de temps vos données à caractère personnel seront-elles conservées ?
 

Vos données personnelles sont conservées pendant le temps strictement nécessaire aux finalités décrites ci-dessus.

A l’issue des durées précédemment listées, vos données feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une anonymisation afin qu’elles ne permettent plus de vous identifier.

Par exception, en cas de précontentieux ou contentieux, toutes ou certaines de vos données à caractère personnel pourront faire l’objet d’une conservation prolongée, en archivage intermédiaire, avec un accès restreint aux seules personnes habilitées, si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit précontentieux ou contentieux.

8.    Quelles mesures de sécurité de vos données à caractère personnel mettons-nous en œuvre ?

Respecter votre droit à la protection, à la sécurité et à la confidentialité de vos données personnelles est notre priorité.

Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité de vos données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte accidentelle, destruction accidentelle ou illicite, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. 

Sur toutes les pages de notre Site requérant la saisie de données à caractère personnel, nous utilisons le codage SSL (Secure Sockets Layer) standard.

Enfin, lorsque nous détectons une violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous informerons de cette violation dans les meilleurs délais, conformément au RGPD.

9.    Où sont stockées vos données à caractère personnel ?
 

Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en Suisse, chez Infomaniak.

Toutefois, nous pouvons être amenés à transmettre tout ou partie de vos données personnelles à certains de nos sous-traitants et partenaires établis en dehors de l’Union Européenne, dans le cadre des finalités ci-dessus mentionnées.
De manière générale, nous nous assurons que les transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne soient effectués conformément à notre Politique de protection des données personnelles. Lorsque l’Etat de destination des données à caractère personnel non membre de l’Union Européenne n’a pas été officiellement reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne, nous nous engageons à fournir les garanties appropriées pour protéger vos données à caractère personnelles, conformément à l’article 46 du RGPD, notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne. Nous veillons en outre à ce que vous disposez toujours de droits opposables et de voies de droit effectives.